Plan communal et intercommunal de sauvegarde
La loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile, dite "loi MATRAS", conforte le dispositif des plans communaux de sauvegarde (PCS) et plans intercommunaux de sauvegarde (PICS).
Le PCS ou le PICS sont des documents d'organisation globale de gestion des évènements selon leur nature, leur ampleur et leur évolution.
Au niveau communal, ce plan organise, sous l’autorité du maire, la préparation et la réponse au profit de la population lors des situations de crises.
Au niveau intercommunal, ce plan assure la coordination et la solidarité de la gestion des évènements pour les communes impactées, en apportant un appui, un accompagnement et une expertise au profit des communes en matière de planification et de gestion des crises.
Le plan communal de sauvegarde en détails.
Il est obligatoire pour chaque commune :
- dotée d'un plan de prévention des risques naturels ou miniers prévisibles prescrit ou approuvé
- comprise dans le champ d'application d'un plan particulier d'intervention ;
- comprise dans un des territoires à risque important d'inondation prévus à l'article L. 566-5 du code de l'environnement ;
- reconnue, par voie réglementaire, comme exposée au risque volcanique ;
- située dans les territoires régis par l'article 73 de la Constitution ou les territoires de Saint-Martin et Saint-Barthélemy et exposée au risque cyclonique ;
- concernée par une zone de sismicité définie par voie réglementaire ;
- sur laquelle une forêt est classée au titre de l'article L. 132-1 du code forestier ou est réputée particulièrement exposée.
La réalisation d’un PCS est fortement conseillée pour toutes les autres communes.
Il est élaboré à l’initiative du maire qui informe le conseil municipal et le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de l’engagement des travaux d’élaboration du plan.
De quoi se compose un PCS ?
- l'identification des risques et des enjeux, en particulier le recensement des personnes vulnérables.
- l'organisation assurant la protection et le soutien des populations précise : les dispositions internes à la commune permettant de recevoir une alerte émanant des autorités ainsi que les moyens d’alerte et d’information de la population (annuaire opérationnel, règlement d’emploi des différents moyens d’alerte).
- le document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM).
- les modalités relatives à la réserve communale de sécurité civile quand cette dernière a été constituée.
- l'organisation du poste de commandement communal.
- l'inventaire des moyens propres de la commune, notamment les moyens d’hébergement et de ravitaillement de la population.
- les modalités de mise en œuvre de la réserve communale de sécurité civile si cette dernière a été constituée.
Le plan intercommunal de sauvegarde (PICS)
Il est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dès lors qu'au moins une des communes membres est soumise à l'obligation d'élaborer un plan communal de sauvegarde.
Ce plan vise à :
- préparer la solidarité intercommunale en cas de crise (inondation, tempête, accident industriel...) frappant une ou plusieurs communes membres.
- mettre en place une organisation de gestion de crise pour mobiliser les moyens communaux et intercommunaux.
- permettre le maintien ou la reprise des compétences intercommunales en cas de crise.
- compléter le plan ORSEC mis en œuvre par le préfet de département.
Le PICS comprend :
- une mise en commun de l’analyse des risques identifiés et du recensement des enjeux de chaque commune membre.
- la mise à disposition des moyens intercommunaux.
- la mutualisation des moyens communaux.
- la continuité des compétences intercommunales (ex : eau potable, voirie, transports,...).
Vos interlocuteurs privilégiés :
Le Service Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC) de la Préfecture des Yvelines est le service pilote dans le suivi et l’accompagnement des communes. Pour les contacter cliquez sur le bouton ci-dessous.
Le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Yvelines a un rôle de conseil lors de l’élaboration ou de la mise à jour d’un PCS / PICS qui doit être un outil opérationnel. Vos référents locaux sont les chefs des centres d’Incendie et de Secours (CIS) de proximité, appuyés par le service d’analyse des risques et de la planification (SARP).
Ils peuvent en outre apporter un avis opérationnel sur les éléments suivants :
- informations sur les aléas et les enjeux.
- emplacement et articulation du poste de commandement communal (PCC) et des matériels.
- centres d’accueil et de regroupement des populations avec leur capacité.
- modalités d’alerte et d’information de la population.
- moyens logistiques, humaines et matériels mobilisables.
Ils peuvent également et ponctuellement participer, s’ils sont disponibles, à des exercices terrain ou cadre.
