Politique de confidentialité

Le SDIS 78 est dans l’obligation de collecter des données à caractère personnel dans le cadre de ses missions lors de la prise d’appel et sur intervention auprès directement de la personne concernée ou indirectement auprès de proches ou de témoins :

• La prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile ;
• La préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours ;
• La protection des personnes, des animaux, des biens et de l'environnement ;
• Les secours et les soins d'urgence aux personnes ainsi que leur évacuation, lorsqu'elles sont victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes, présentent des signes de détresse vitale ou présentent des signes de détresse fonctionnelle justifiant l'urgence à agir.
  
  

Les bases de licéité des traitements de données à caractère personnel dans ce cadre conformément à l’article 6 du RGPD est la suivante :

• L’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique (article 6.1.e du RGPD) cf. mission des SDIS : Article L1424-2 du CGCT
  
  

Les données sont destinées aux services compétents du SDIS 78 et sont susceptibles d’être communiquées à tous destinataires habilités et autorisés (SAMU, Police, gendarmerie, Paierie départementale, etc.).

Durée de conservation des données ?

*** A renseigner ***

Dans le cadre de l’utilisation de ce site internet, les données à caractère personnel que vous communiquez sont collectées et traitées par le SDIS78, pour répondre à vos demandes exprimées via les formulaires, outils et services mis à votre disposition, exécuter une obligation contractuelle ou précontractuelle à votre demande, respecter nos obligations légales ou satisfaire la poursuite de l’intérêt légitime de l’éditeur du site ou d’un tiers sans méconnaître les droits de l’utilisateur. Le site est susceptible de traiter tout ou partie des données :

• Pour permettre la navigation sur le site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du site, etc.
• Pour permettre la navigation sur le site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du site, etc.
• Pour améliorer la navigation sur le site : données de connexion et d’utilisation.
• Pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur SDIS78.fr: adresse email.
• Pour mener des campagnes de communication (e-mail) : adresse email.
  
  

Les bases de licéité des traitements de données à caractère personnel dans ce cadre conformément à l’article 6 du RGPD est la suivante :

• Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant. (article 6.1.f du RGPD).

Sous réserve de votre accord, les cookies présents sur le site ont pour finalité d’en permettre le bon fonctionnement et d’en mesurer l’audience vous pouvez retrouver la politique des cookies en cliquant ici : Cookies

Dans le cadre de l’utilisation du présent site, vous n’êtes pas obligé de répondre à toutes les questions qui vous sont posées.

Le caractère obligatoire de la communication des informations est indiqué par la présence d’un astérisque. Le défaut de communication de ces données aura pour conséquence l’impossibilité pour les services du SDIS 78 de traiter votre demande ou pour vous de pouvoir utiliser l’outil ou le service.

Les données sont destinées aux services compétents du SDIS 78 (Service information et communication, groupement numérique, groupement des ressources humaines…) et sont susceptibles d’être communiquées à tous destinataires habilités et autorisés (Police, gendarmerie, Paierie départementale, etc.).

Durée de conservation des données ?

*** A renseigner ***

Dans le cadre du suivi des interventions le SDIS78 met à disposition, aux personnes qui en font la demande (sinistrées ou aux ayants droit), une attestation d’intervention détaillée permettant de justifier de l’action des sapeurs-pompiers des Yvelines auprès des organismes habilités.

Cette attestation est disponible en cliquant sur le lien ci-après : ATTESTATION D’INTERVENTION

Les bases de licéité des traitements de données à caractère personnel dans ce cadre conformément à l’article 6 du RGPD est la suivante :

• L’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique (article 6.1.e du RGPD) cf. mission des SDIS : Article L1424-2 du CGCT
  
  

Le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis : Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation d'informations publiques. 

Les données collectées sont destinées au groupement opérations habilité à traiter les demandes et établir les attestations. 

Durée de conservation des données ?

*** A renseigner ***

Le SDIS78 est amené à traiter les données à caractère personnel des candidats à un recrutement au sein de l’établissement et à l’inscription aux concours et examens professionnels.

La base légale de ce traitement est l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles (article 6.1.c du RGPD)

Nous ne traiterons ou n‘utiliserons les données que dans la mesure où cela est nécessaire pour contacter le candidat et assurer le bon traitement de sa candidature ou de son inscription.

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux agents du Groupement Ressources Humaines, Groupement formations, groupement numérique, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Durée de conservation des données 

Le SDIS 78 s’engage à conserver les données à caractère personnel que le candidat lui a communiquées deux ans à compter du dernier contact (+ conservation en archives quatre ans en cas de recours juridictionnel eu égard aux délais de prescription applicables) pour les candidatures non retenues.

Le SDIS 78 s’engage à effacer les données à caractère personnel du candidat des bases de données à l’issue des durées mentionnées. En cas de recrutement, les données à caractère personnel fournies basculeront dans le système d’information des ressources humaines du SDIS 78 et seront conservées dans les conditions applicables à la mise en œuvre de ces traitements (arrêté du 21 décembre 2012 relatif à la composition du dossier individuel des agents publics géré sur support électronique).

Toutefois, le SDIS 78 peut conserver certaines informations pour une période supérieure à la période de conservation évoquée supra afin de satisfaire à des obligations légales. Les données du candidat seront néanmoins désactivées et ne seront plus accessibles en ligne.

« Dans l'exercice de leurs missions les SDIS peuvent procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées. (Art. L. 241-3 CSI)

Les traitements de ces données ont pour finalités :

• La prévention des incidents au cours des interventions des agents ; 
• Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ; 
• La formation des agents.
• Fournir des statistiques.
  
  

Les bases de licéité des traitements de données à caractère personnel dans ce cadre conformément à l’article 6 du RGPD est la suivante :

• L’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique (article 6.1.e du RGPD) cf. mission des SDIS : Article L1424-2 du CGCT
  
  

L’enregistrement des images issu des caméras individuelles n’est pas permanent : lorsque les circonstances l’exigent, le déclenchement de l’enregistrement au cours de l’intervention est laissé à l’appréciation du porteur de l’équipement ou sur ordre. L'enregistrement ne peut être déclenché dans les cas où il est susceptible de porter atteinte au secret médical.
Les caméras sont fournies par le service et portées de façon apparente par les agents. Un signal visuel spécifique indique si un enregistrement est en cours. Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances l'interdisent.
L’information préalable des personnes filmées est obligatoire. Toutefois, le consentement préalable des personnes filmées n’étant pas requis, leur opposition ne fait pas obstacle à la poursuite de l’enregistrement.

Dans la limite de leurs attributions, seules les autorités suivantes peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements selon les procédures en vigueur :

• Les autorités judiciaires ;
• L’autorité de gestion du SDIS ;
• Les agents individuellement désignés et habilités par les autorités.
  
  

Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois. »

Lors de leurs interventions, les sapeurs-pompiers des Yvelines sont amenés à utiliser des aéronefs sans pilote (drones) afin de réaliser des captations photos et vidéos nécessaires à la localisation des victimes et à l’identification des risques dans le cadre de l’aide à la prise de décision opérationnelle du commandant des opérations de secours.

Ces aéronefs télépilotés sont équipés de dispositifs de captation mais dépourvus de reconnaissance faciale ou d’enregistrement sonore.

La base légale de ce traitement est d’une mission d’intérêt public (article 6.1.e du RGPD).

• L’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique (article 6.1.e du RGPD) cf. mission des SDIS : Article L1424-2 du CGCT

Loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 Responsabilité pénale et sécurité intérieure du 24 janvier 2022 autorise le traitement des images issues de drones utilisés par les sapeurs-pompiers lors des interventions.

Les images recueillies sont traitées par le personnel de l’unité du groupe d’intervention et de reconnaissance drone et conservées par le groupement numérique du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Yvelines dans le respect de la règlementation en vigueur.

Les destinataires des données sont les agents habilités du SDIS78.

Le SDIS peut, après anonymisation, diffuser certaines de ces images à des correspondants extérieurs, ou sans anonymisation aux autorités de police et judiciaires.

Les données captées (visages, plaques d’immatriculation, …) sont supprimées au bout de 7 jours.

Plusieurs sites du SDIS 78 disposent d’un système de vidéoprotection ayant pour finalité la sécurité des personnes et des biens et notamment la détection et la prévention des intrusions indésirables ou la constatation d’évènements ponctuels que ceux-ci intéressent ou non des agents du SDIS.

La base légale de ce traitement est l’intérêt légitime du SDIS 78 (article 6.1.f du RGPD).

•             Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement (article 6.1.f du RGPD).

La loi L251-2-1 Code de la sécurité intérieure, la transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéo protection peuvent être mis en œuvre par les autorités publiques compétentes aux fins d'assurer la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats.

Les prises de vue du système de vidéoprotection sont reportées et ne sont accessibles qu’aux personnels habilités et chargés du contrôle d’accès et de la gestion des bâtiments du SDIS78.

Le SDIS peut, après anonymisation, diffuser certaines de ces images à des correspondants extérieurs, ou sans anonymisation aux autorités de police et judiciaires.

Sauf procédure en cours, les supports audiovisuels captés pourrons être conservés entre 10 et 30 jours avant effacement définitif.

Pour toute réclamation concernant la vidéoprotection, vous devez adresser une réclamation, via le formulaire de contact présent sur le site internet.

Le SDIS 78, à titre expérimental, peut proposer aux requérants après leur consentement demandé par l’opérateur de visualiser en temps réelle les images filmées par la caméra du terminal de l’appelant. Cette opération n’est réalisable qu’à partir de la validation au moyen d’un lien envoyé sur l’application de messagerie du requérant, action qui constitue la manifestation univoque de son consentement.

Les prises de vue qui seront effectuées doivent permettre d’améliorer l’évaluation de la situation opérationnelle dès l’appel ou de mieux appréhender sa localisation. L’utilisation de cet outil n’est pas systématique et ne serait se substituer au questionnement normalisé des opérateurs qui constitue le recueil d’information nécessaire et indispensable à l’envoi des secours.

La base légale de ce traitement est d’une mission d’intérêt public (article 6.1.e du RGPD).

• L’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique (article 6.1.e du RGPD) cf. mission des SDIS : Article L1424-2 du CGCT

Les images sont reportées au CODIS 78 sur le terminal de l’opérateur sapeur-pompier et ne sont accessibles qu’aux personnels habilités et chargés de la prise d’appel et de la gestion des interventions.

Les images ne sont pas enregistrées et la visualisation des images captées par la caméra du terminal de l’appelant s’interrompt dès la fin de la communication ou à tout moment s’il le souhaite.

Le SDIS 78, autorise, dans certaines situations ou la conservation d’une image de l’intervention peut servir de proposer aux requérants après leur consentement demandé par l’opérateur de visualiser en temps réelle les images filmées par la caméra du terminal de l’appelant. Cette opération n’est réalisable qu’à partir de la validation au moyen d’un lien envoyé sur l’application de messagerie du requérant, action qui constitue la manifestation univoque de son consentement.

Les prises de vue qui seront effectuées doivent permettre d’améliorer l’évaluation de la situation opérationnelle dès l’appel ou de mieux appréhender sa localisation. L’utilisation de cet outil n’est pas systématique et ne serait se substituer au questionnement normalisé des opérateurs qui constitue le recueil d’information nécessaire et indispensable à l’envoi des secours.

La visualisation des images captées par la caméra du terminal de l’appelant s’interrompt dès la fin de la communication ou à tout moment s’il le souhaite.