Études de dossier et visites de sécurité

Études des dossiers

Chaque année, plus de 3 700 Établissements Recevant du Public (ERP) du département, sont contrôlés. La commission de sécurité passe au crible permis de construire, déclarations de travaux et aménagements divers, afin de veiller au respect des normes de sécurité. Dans le cadre de ses actions, le SDIS entretient une relation permanente avec l'autorité préfectorale et les maires. Le service constitue un réel soutien aux élus, services publics, maîtres d'œuvre et architectes qui le consultent pour la construction :      

• de lotissement à usage d’habitation, commercial, artisanal ou industriel.
• de demandes de permis de construire pour des habitations individuelles, des habitations collectives, des établissements recevant du public.
• des certificats de conformité à l’issue des travaux.

Un avis (favorable ou défavorable) est rendu, à la lecture du dossier soumis, à la faisabilité du projet.

Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public (ERP) ?

Selon l'article R 123.2 du Code de la construction et de l'habitation: "Constituent des établissements recevant du public, tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payante ou non. Sont considérées comme faisant partie du public, toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel".

Les ERP sont classés en types (amphithéâtre, cinéma, un hôtel, un restaurant, une maison de retraite ...) et en catégories (tableau ci-contre) qui définissent les exigences réglementaires applicables en fonction des risques.

Visites de sécurité

Avant chaque ouverture d'un ERP, celui-ci est visité par une commission de sécurité pour vérifier la conformité de la construction et des installations techniques. Cette commission se compose de l'exploitant ou propriétaire de l'établissement, de professionnels du bâtiment, d'un coordinateur de système d'incendie et de secours, ainsi que du maire de la commune.

Le propriétaire de l'établissement doit ainsi certifier au maire de la commune où est implanté l'établissement, le respect des règles de sécurité en lui envoyant l'engagement du maître d'ouvrage, une attestation de solidité à froid et un rapport de vérification réglementaire établis par des organismes agréés.

A l'issue de cette visite et après consultation des documents fournis ci-dessus, un avis (favorable ou défavorable) sur l'ouverture de l'établissement au public est émis.

Chaque établissement est traité indépendamment en fonction de son exploitation (type) et de son effectif (catégorie). Pour ceux dont la capacité d'accueil est élevée, une visite périodique fixée tous les 3 ou 5 ans est imposée afin de vérifier le respect des dispositions du règlement de sécurité et l’entretien des différentes installations techniques et de déterminer les éventuels aménagements nécessaires.