Convention de disponibilité formative et opérationnelle entre le service départemental d'incendie et de secours des yvelines et le groupe La Poste. 

Vu la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée, relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n°96-370 du 3 mai 1996 modifiée, relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;

Vu le décret 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;

Vu la loi n°04-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;

Vu la convention cadre de soutien à la politique de développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers signée le 13 juin 2008 entre le groupe La Poste et le Ministère de l’intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales ;
 
Vu la délibération du Conseil d’administration n° 06-6-113 du 20 décembre 2006, autorisant le Président du Conseil d’administration du Service départemental d’incendie et de secours des Yvelines à signer des conventions conformes au modèle type approuvé,
Considérant que la présente convention est conforme à la convention type approuvée,

ENTRE les soussignés :

- Le Service départemental d’incendie et de secours des Yvelines – BP 60571 -
78005 Versailles cedex, représenté par Le Président du Conseil d’administration du Service départemental d’incendie et de secours,

Et

- Le groupe La Poste - 2, avenue de la Gare – 78071 ST QUENTIN YVELINES Cedex

Article 1 :

La présente convention a pour but de régler les rapports entre Monsieur le Directeur
du groupe La Poste et le Service départemental d’incendie et de secours des Yvelines
représenté par Le Président du Conseil d’administration du Service départemental d’incendie et de secours des Yvelines.

En application de l’article L.920.1 du code du travail, il a été convenu ce qui suit :

Article 2 : Objet

La présente convention vise à préciser les conditions et les modalités de la disponibilité en matière de formation et d’opération, pendant leur temps de travail, dans le respect des nécessités de fonctionnement de la société et, le cas échéant, du service auquel appartiennent les sapeurs-pompiers volontaires dont la liste est jointe en annexe.

Article 3 : Formation professionnelle continue

La dite-convention permet au représentant du dit-établissement de faire inclure la formation du sapeur-pompier volontaire, dans le cadre de la formation professionnelle continue, l’Ecole départementale des sapeurs pompiers des Yvelines étant enregistrée à ce titre sous le numéro 1178P002978 en date du 21 février 1989.

Article 4 : Congé de formation

Les stagiaires en formation (initiale, d’avancement, de spécialité, de maintien des acquis et de perfectionnement) sont dans la situation des travailleurs en congés de formation.
En contrepartie, les stagiaires sont, pendant la durée de chaque stage, pris en charge par l’Ecole départementale des sapeurs-pompiers des Yvelines sur le plan matériel.

Article 5 : Programme prévisionnel des séances de formation

L’employeur demande que lui soit communiqué, trois mois à l’avance, le programme prévisionnel de formation concernant le sapeur-pompier volontaire.
Ce programme est établi sous le contrôle de Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours.

Article 6 : Autorisations d’absences
 
Cas du sapeur-pompier volontaire stagiaire.
L’employeur autorise le sapeur-pompier volontaire à s’absenter pour formation, en tant que stagiaire.
 
Le sapeur-pompier volontaire, après avoir obtenu l’accord de principe de son employeur sur une date, procède à sa demande d’inscription au stage.
Une fois sa candidature effectivement retenue par le Service départemental d’incendie et de secours des Yvelines, le sapeur-pompier volontaire remet à l’employeur le document intitulé attestation à remplir par l’employeur correspondant au stage.
Ce document permet à l’employeur, notamment, d’intégrer la formation suivie dans le plan de formation de l’entreprise, avec la fourniture des documents appropriés et nécessaires, pour le respect des conditions définies au livre IX du code du travail.
Le salaire et les avantages y afférents sont intégralement maintenus.

Cas du sapeur-pompier volontaire formateur
L’employeur autorise également le sapeur-pompier volontaire à s’absenter pour formation, en qualité de formateur, afin d'encadrer exclusivement des formations propres au Service départemental d’incendie et de secours des Yvelines.
Cet état est précisé dans le document attestation à remplir par l’employeur selon la même procédure que précédemment.

Article 7 : Définition du seuil de sollicitation pour formation

Définition d’un seuil :

Le groupe La Poste permet à ses agents sapeurs-pompiers volontaires d'effectuer, pendant leur temps de travail, des missions de formation et des missions opérationnelles découlant de leur engagement comme SPV pendant une durée annuelle maximum de 20 jours ouvrés, dont 10 minimum seront  réservés à la formation.
 
L’employeur accorde la possibilité de reporter sur l’année suivante les jours d’absence autorisés pour formation, non utilisés sur l’année en cours.

Article 8 : Révision- Règlement des litiges

La présente convention peut être modifiée d’un commun accord à la demande de l’une ou l’autre des parties, et notamment en cas de modification de la situation du sapeur-pompier volontaire, tant en ce qui concerne ses liens avec le groupe La Poste qu’avec le Service départemental d’incendie et de secours des Yvelines. Elle cesse de produire ses effets en cas de changement d’employeur ou de fin d’activité des sapeurs-pompiers volontaires dont la  liste est jointe en annexe.

A l’issue d’une concertation préalable, la présente convention peut être dénoncée sur demande motivée de l’une ou l’autre des parties. La convention cesse alors de produire ses effets dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande par lettre recommandée par l’autre partie.

Article 9 : Règlement intérieur

Le stagiaire s’engage, pendant toute la durée du stage, à respecter le règlement intérieur de l’Ecole. Il se trouve alors sous l’autorité hiérarchique du Directeur départemental des services d’incendie et de secours des Yvelines ou de son représentant.

Article 10 : Discipline

En cas de manquement à la discipline, le Directeur départemental des services d’incendie et de secours des Yvelines se réserve le droit de mettre fin au stage entrepris, après avoir prévenu le responsable de la société employeur. Avant le départ du stagiaire, le Directeur départemental des services d’incendie et de secours des Yvelines veillera à ce que l’avertissement adressé au Directeur de l’établissement public ait été reçu par ce dernier.

Article 11 : Interruption du stage

Le Directeur de l’établissement public peut, à tout moment, interrompre le stage de son salarié.
Le Directeur départemental des services d’incendie et de secours des Yvelines ou son représentant se réserve le droit, à tout moment d’interrompre ou d’annuler un stage pour raison technique. Le Directeur de l’établissement public sera alors averti. Le stagiaire sera renvoyé dans ce cas vers sa société employeur.

Article 12 : Arrêt de travail

En cas d’arrêt maladie ou d’accident de travail, l’employeur transmettra une copie du document au Service départemental d’incendie et de secours des Yvelines.

Article 13 : Retard au travail pour motif opérationnel

Le Service départemental d’incendie et de secours des Yvelines est à la disposition de l’employeur pour justification du retard.

Article 14 : Assurance

Pendant les périodes de formation et de disponibilité opérationnelle, les sapeurs-pompiers volontaires sont sous la responsabilité juridique du Service départemental d’incendie et secours des Yvelines.
Par contre, conformément à l’article 19 de la loi du 31 décembre 1991, la protection sociale relève de l’employeur.

Article 15 : Durée de la convention

La durée de la convention dont les dispositions entrent en application dès la signature, est conclue pour l’année, par tacite reconduction, dans la limite des cinq ans.
Dans les six mois précédent ce dernier terme, elle pourra faire l'objet d'une nouvelle négociation.

Article 16 :

Les difficultés auxquelles peut donner lieu l’exécution de la convention se règlent à l’amiable.

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