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Loi de modernisation de la fonction publique
La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a été publiée au journal officiel du 6 février 2007. Elle prévoit de nouvelles dispositions dans le déroulement des carrières des agents publics.
Ces mesures concernent notamment le droit à la formation professionnelle : mise en place d’un congé pour bilan de compétences, d’un congé pour validation des acquis de l’expérience, de périodes de professionnalisation comportant des actions de formation en alternance et d’un droit individuel à la formation.
Les règles relatives à la mise à disposition et celles relatives au cumul d’activités sont également aménagées. Des activités peuvent être cumulées avec un emploi public, certaines librement, et d’autres après autorisation ou déclaration préalable auprès de l’employeur public.
Détachement - intégration de militaires, article 62
Le décret du 30 novembre 2006, pris en application de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, permet aux militaires d’être détachés sous certaines conditions dans un emploi relevant d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public. La commission nationale d’orientation et d’intégration examine la demande et émet un avis. En cas d’acceptation, le militaire est mis à disposition de la collectivité d’accueil pour un stage probatoire de 2 mois. S’il donne satisfaction le militaire est placé en position de détachement pour un an. A l’issue de ce détachement l’autorité territoriale se prononce soit pour une intégration au sein de la Fonction publique territoriale, soit pour une réintégration dans son corps d’origine, soit pour la prolongation de son détachement. Ce dispositif a pris effet depuis le 1er janvier 2007.
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