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Ambitions au titre de l’année 2007
 Approfondir et diversifier les activités du Service juridique,
Réorganiser l’activité de réparation pénale (accueil de délinquants mineurs et majeurs en vue d’effectuer des stages de réparation pénale et des travaux d’intérêt général),
Elaborer un recueil portant sur l’activité du Service juridique depuis sa création (ce document fera l’objet de mises à jour régulières),
Diffuser une veille juridique avec notamment la mise à disposition des données sur support informatique à l’ensemble des services (perspective intranet).
Missions
Assurer une mission de veille juridique,
Assurer une mission de conseil et d’expertise auprès des services du Sdis,
Gérer le traitement des dossiers de précontentieux et de contentieux,
Mettre en œuvre la protection fonctionnelle des agents du Sdis.
Réalisations majeures
Contentieux relatifs aux marchés publics : position stricte du Conseil d’Etat sur les mentions devant être inscrites dans les annonces publiées en vue de la passation des marchés, et avis du Comité consultatif interdépartemental de Versailles de règlement des litiges relatifs aux marchés publics pouvant aboutir à un contentieux devant le juge administratif,
Paiement par la ville de Versailles du solde restant dû au titre de sa contribution au budget du Sdis pour l’année 2005, suite à la mise en œuvre d’une procédure d’exécution juridictionnelle,
Mise en place de conventions types entre le Sdis et des partenaires extérieurs ayant pour objet la mise à disposition de locaux à destination sportive et l’organisation de manœuvres,
Affaires pénales impliquant des agents du Sdis des Yvelines,
Participation aux procédures d’organisation des conseils de discipline (rédaction de rapports) ;
Traitement de contentieux opérationnels dans lesquels le Sdis est mis en cause : production de mémoire en défense, participation à des réunions d’expertise,
Traitement de contentieux divers et relatifs aux ressources humaines.
Difficultés rencontrées
Absence de difficulté particulière si ce n’est de s’assurer, en fonction du plan de charge, de la satisfaction des demandes dans les délais impartis compte tenu de l’effectif réduit,
Difficultés pouvant apparaître quant à la gestion du quotidien lors du traitement de dossiers qualifiés de sensible.
Perspectives 2008
Approfondir et diversifier les activités du service juridique,
Elaborer un recueil portant sur l’activité du service juridique depuis sa création (ce document fera l’objet de mises à jour régulières),
Diffuser une veille juridique avec notamment la mise à disposition des données sur support informatique à l’ensemble des services (perspective intranet). |
